lundi 30 avril 2018

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée !

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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée !

mercredi 25 avril 2018

Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations

Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations.  Philippe Dupichot, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne commente la ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats.

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