samedi 24 décembre 2016

Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !

Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !


A lire ici : Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !

Extrait :

"Le nouveau droit français des ­contrats est entré en vigueur. Une réforme attendue par certains, redoutée par d'autres... mais applicable à tous. Qu'en retenir ? Son aspect historique, d'abord : le droit des contrats était jusqu'ici principalement régi par le Code civil de 1804 (!), et il aura fallu plusieurs tentatives et de grands efforts pour imaginer et adopter les nouvelles règles.

Son côté novateur, ensuite : des mécanismes nouveaux font leur apparition dans notre «droit positif». Certains de ces concepts étaient connus de la jurisprudence et ne sont qu'une consécration de celle-ci, mais d'autres (révision du contrat par le juge, exception d'inexécution «par anticipation», par exemple) sont totalement inédits. Son caractère perfectible et anxiogène, enfin : les nouveaux ­concepts sont souvent imprécis, mal (ou pas) définis et leurs effets inconnus des praticiens."

Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !