dimanche 27 novembre 2016

Un cours gratuit sur le droit des obligations après la réforme

Ce cours proposé par l'Université Numérique Juridique Francophone est remarquable.

A lire ici : Droit des obligations, sources : contrats  

samedi 26 novembre 2016

Droit des sociétés : l’impact de la réforme du droit des contrats sur les pactes d’associés

Un article à lire ici : Droit des sociétés : l’impact de la réforme du droit des contrats sur les pactes d’associés.


 Extrait : " L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Dans l’attente de la loi de ratification de cette ordonnance, ses dispositions restent en vigueur avec un caractère réglementaire.

Instrument d’une redoutable efficacité pour, notamment, fixer les règles de gouvernance et organiser les rapports entre associés au sein des sociétés, le pacte d’associé - ou pacte d’actionnaire - est dès à présent impacté par cette réforme qui vise le droit des contrats.

Ces implications sont pléthoriques mais on peut en retenir au moins deux.

Tout d’abord, l’ordonnance du 10 février 2016 consacre le principe légal d’exécution forcée des engagements.
Or, on sait que les pactes d’associés ou pactes d’actionnaires prévoient de nombreux mécanismes, tels que les clauses de droit de préemption, droit de sortie conjointe, obligation de sortie conjointe, etc., qui s’analysent juridiquement en des promesses unilatérales de vente ou d’achat d’actions de la société."

dimanche 20 novembre 2016

Réforme du droit des obligations : quelles limites à la capacité des sociétés ?

Réforme du droit des obligations : quelles limites à la capacité des sociétés ?



Un article à lire ici :


Extrait :

L’ordonnance de réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre dernier introduit dans le Code civil un nouvel article 1145 al. 2 aux termes duquel : «La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles».


Jusqu’à présent, les dispositions légales applicables étaient muettes sur la capacité des personnes morales à contracter, le principe selon lequel ces dernières ne pouvaient accomplir que les actes entrant dans leur objet statutaire étant avant tout une position développée par la doctrine.

S’agit-il, par l’adoption de ce nouvel article, de protéger davantage l’intérêt de la société, voire de sanctionner l’acte anormal de gestion comme le fait le droit fiscal, en ne reconnaissant aux personnes morales qu’une capacité limitée à leur objet statutaire et à l’«utilité» des actes accomplis pour leur compte ?

vendredi 18 novembre 2016

Cas pratique : Comment rompre un contrat ?

A lire ici : Comment rompre un contrat ?


Extrait :

La rentrée est décidemment agitée pour Désiré et Adhémar, qui connaissent de nouveaux tourments. Depuis plusieurs mois, happés par le monde virtuel, ils sont rivés sur l’écran de leur ordinateur commun pour naviguer sur internet et y trouver et télécharger les derniers jeux vidéo sortis sur le marché ainsi que les dernières musiques à la mode.

Cependant, à multiplier les téléchargements, leur ordinateur connaît des problèmes récurrents qu’ils n’ont pas la capacité de résoudre. C’est la raison pour laquelle ils ont conclu au début de l’été dernier avec une société spécialisée un contrat d’assistance et de dépannage pour régler au mieux et au plus vite les défaillances causées par leur nouvelle activité préférée. Néanmoins, ils ont très vite été déçus par les interventions de leur prestataire, lequel tarde systématiquement à répondre à leurs appels à l’aide téléphoniques et peine à réparer les pannes, malheureusement régulières, de l’ordinateur qu’ils partagent. Désiré et Adhémar ont de surcroît entendu parler par l’un de leurs amis communs d’un autre prestataire apparemment très qualifié et surtout diligent avec lequel ils souhaiteraient, en conséquence, contracter. Ce qui suppose, cela va de soi, de rompre le contrat qui les lie à la première société, laquelle exécute mal, selon eux, ses obligations. Ils ne voient vraiment pas pourquoi ils resteraient dans les liens d’un contrat dont leur co-contractant ne respecte absolument pas les termes… Toutefois, ils rechignent à engager une action contentieuse, dont ils craignent la longueur, le coût et l’aléa. Que leur conseillez-vous ?

vendredi 4 novembre 2016

Réforme du Code civil : le piège du renouvellement par tacite reconduction

Un article à lire ici : Réforme du Code civil : le piège du renouvellement par tacite reconduction.


Extrait : 

La réforme du Code civil (ordonnance du 10 février 2016), qui modifie notamment le droit des contrats, sera applicable à compter du 1er octobre 2016. Par conséquent, à compter de cette date, leur rédaction devra prendre en compte ces nouvelles règles, soit pour les appliquer, soit pour écarter celles qui ne sont pas impératives. Mais que se passe-t-il pour les contrats conclus avant cette date et qui sont encore en application au 1er octobre ? Par Sophie Déchelette-Roy et Stéphane Vital-Durand Avocats associés Colbert Avocats.