samedi 16 avril 2016

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : CE QUI CHANGE POUR VOTRE ENTREPRISE

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : CE QUI CHANGE POUR VOTRE ENTREPRISE


 Extrait : 

"QUELLE EST LA PORTÉE DE CETTE RÉFORME ? Elle est importante puisqu’elle modifie près de 300 articles du Code civil. Parmi eux, certains concernent les contrats conclus entre particuliers, d’autres les contrats régissant les relations d’affaires entre entreprises. Dans les deux cas, l’objectif est de simplifier les règles, de limiter les recours contentieux et de protéger les parties contractantes en cas de déséquilibre avéré. "