lundi 4 avril 2016

Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats

Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats


Un article sur la réforme relatif au contrats électroniques en particulier.

Extrait :

"Les dispositions relatives aux contrats par voie électronique n’ont pas été modifiées, seule la numérotation a changé (art. 1125 à 1127-6), il en va de même pour les exigences de forme relatives aux contrats conclus par voie électronique (art. 1174 à 1177). N’oublions pas toutefois, que les dispositions générales s’appliquent également aux contrats informatiques (ex : Cloud, développement) et aux contrats électroniques établis à distance ou en présence physique par échanges de communications électroniques."



le digital et... le droit des contrats