dimanche 10 avril 2016

Le contrat d'adhésion, les clauses abusives et le contrat de gré à gré

Deux articles sur le contrat d'adhésion, les clauses abusives et le contrat de gré à gré.

Sur le site de Ledieu Avocats.

 Extrait : 

"Il est frappant  de constater combien le rôle du juge sera incontournable dans l’appréciation des nombreux critères “généraux” introduits dans cette réforme du droit des contrats :

“raisonnable” (art. [nouveau] 1116, 1117, 1123, 1158, 1188, 1195, 1197, 1211, 1218, 1222, 1226, 1231, 1245, 1301, 1307 Code civil)

“manifeste” ou “manifestement” (art. [nouveau] 1141, 1143, 1221, 1231-5 Code civil)

“légitime” ou “légitimement” (art. [nouveau] 1112-1, 1156, 1166, 1245-3, 1342-1, 1345, 1346 Code civil)

“grave” ou “gravement”  (art. [nouveau] 1219, 1220, 1224, 1382 Code civil)

“essentiel”  (art. [nouveau] 1114, 1124, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1170, 1186 Code civil)…"