samedi 2 avril 2016

La réforme du droit des contrats français : contexte, contenu, impact

La réforme du droit des contrats français : contexte, contenu, impact.


Un article relatif à la réforme du droit des contrats paru sur le site de l'Usine Nouvelle.


Extrait : 

"Quelles nouveautés :

Ainsi, pour répondre à la situation figée, quatre choses ont été faites dans cette réforme : codifier la jurisprudence, reformuler certaines notions, suppression de certains principes et introduction de nouveautés."