mardi 5 avril 2016

La réforme 2016 du droit des contrats et des obligations : implications pratiques

LA RÉFORME 2016 DU DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS : IMPLICATIONS PRATIQUES !
C'est une formation proposée par Elegia :

Programme

I. Les implications concrètes de la réforme

1. Les lignes directrices de la réforme : comprendre l’esprit du texte
Pourquoi cette réforme ?
Comprendre les critiques récurrentes émises tout au long du processus législatif et leurs fondements

2. L’entrée en vigueur de la réforme
Comment va-t-elle s’appliquer aux contrats déjà conclus ?
Quelle articulation avec les droits spéciaux existants : obligation d’information, clauses abusives, contrôle de la représentation ?

3. La formation du contrat
La conduite des pourparlers : une liberté encadrée ?
Promesse unilatérale et pacte de préférence : jusqu’où leur efficacité est-elle renforcée ?
Consécration de la violence économique, disparition de la notion de cause : quelles conséquences sur les conditions de formation ?
L’obligation générale d’information : quelle portée ?
Le nouveau régime de la représentation et son impact sur les pratiques de conclusion de contrat

4. L’exécution du contrat
Inexécution contractuelle : quelles nouvelles solutions pour le créancier ?
La reconnaissance de la théorie de l’imprévision : un bouleversement des équilibres contractuels ?

5. Les autres points
Réforme du régime général des obligations : comment utiliser la cession de dette et de la cession de contrat introduites en droit français ?
Régime de la preuve : l’encadrement contractuel de la preuve est-il un gage de sécurité ?

II. Les implications propres à chaque secteur de la vie des affaires

1. Droit de la distribution et des relations commerciales
Le régime des conditions générales après la réforme : que faut-il changer ?
La réforme ouvre-t-elle davantage de possibilités de protection de la partie faible ?
Comment concilier les nouveaux textes avec ceux du Code de commerce et avec ceux du Code de la consommation ?

2. Fusions-acquisitions
Quelle influence de la réforme sur la phase préparatoire : négociations, avant-contrats, promesses, pactes de préférence ?
Comment concilier l’obligation générale d’information avec la contractualisation de l’information donnée au cessionnaire ?
Faut-il modifier les pactes d’actionnaires existants ?

3. Opérations de financement et droit des sûretés
La situation du créancier est-elle améliorée par la réforme ?
Quel impact sur l’efficacité des sûretés ?
La réforme du régime de l’obligation change-t-elle la donne en matière d’opérations sur créances (cession, subrogation, délégation, etc.) ?

4. Le contentieux contractuel
La réforme favorise-t-elle l’anticipation du contentieux par des clauses particulières ?
Le pouvoir du juge est-il réellement plus grand après la réforme ?
Quelle est la meilleure stratégie pour prendre en compte la théorie de l’imprévision dans le contrat ?