C'est une formation proposée par Elegia :
Programme
I. Les implications concrètes de la réforme
1. Les lignes directrices de la réforme : comprendre l’esprit du texte
□ Pourquoi cette réforme ?
□ Comprendre les critiques récurrentes émises tout au long du processus législatif et leurs fondements
2. L’entrée en vigueur de la réforme
□ Comment va-t-elle s’appliquer aux contrats déjà conclus ?
□ Quelle articulation avec les droits spéciaux existants : obligation d’information, clauses abusives, contrôle de la représentation ?
3. La formation du contrat
□ La conduite des pourparlers : une liberté encadrée ?
□ Promesse unilatérale et pacte de préférence : jusqu’où leur efficacité est-elle renforcée ?
□ Consécration de la violence économique, disparition de la notion de cause : quelles conséquences sur les conditions de formation ?
□ L’obligation générale d’information : quelle portée ?
□ Le nouveau régime de la représentation et son impact sur les pratiques de conclusion de contrat
4. L’exécution du contrat
□ Inexécution contractuelle : quelles nouvelles solutions pour le créancier ?
□ La reconnaissance de la théorie de l’imprévision : un bouleversement des équilibres contractuels ?
5. Les autres points
□ Réforme du régime général des obligations : comment utiliser la cession de dette et de la cession de contrat introduites en droit français ?
□ Régime de la preuve : l’encadrement contractuel de la preuve est-il un gage de sécurité ?
II. Les implications propres à chaque secteur de la vie des affaires
1. Droit de la distribution et des relations commerciales
□ Le régime des conditions générales après la réforme : que faut-il changer ?
□ La réforme ouvre-t-elle davantage de possibilités de protection de la partie faible ?
□ Comment concilier les nouveaux textes avec ceux du Code de commerce et avec ceux du Code de la consommation ?
2. Fusions-acquisitions
□ Quelle influence de la réforme sur la phase préparatoire : négociations, avant-contrats, promesses, pactes de préférence ?
□ Comment concilier l’obligation générale d’information avec la contractualisation de l’information donnée au cessionnaire ?
□ Faut-il modifier les pactes d’actionnaires existants ?
3. Opérations de financement et droit des sûretés
□ La situation du créancier est-elle améliorée par la réforme ?
□ Quel impact sur l’efficacité des sûretés ?
□ La réforme du régime de l’obligation change-t-elle la donne en matière d’opérations sur créances (cession, subrogation, délégation, etc.) ?
4. Le contentieux contractuel
□ La réforme favorise-t-elle l’anticipation du contentieux par des clauses particulières ?
□ Le pouvoir du juge est-il réellement plus grand après la réforme ?
□ Quelle est la meilleure stratégie pour prendre en compte la théorie de l’imprévision dans le contrat ?