vendredi 8 avril 2016

Impacts de l’extension du devoir d’information sur la rédaction des contrats de cession

Impacts de l’extension du devoir d’information sur la rédaction des contrats de cession


Un article de LEXplicite.fr

 Extrait : 

"Tout manquement à ce devoir d’information peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la personne débitrice de cette obligation et donner droit à l’allocation de dommage-intérêts, même en l’absence d’intention trompeuse, lorsque cela résulte d’une simple négligence. Par ailleurs, si la violation de cette obligation d’information est faite intentionnellement, ce manquement peut qualifier un dol, susceptible d’entraîner la nullité du contrat dès lors que l’information retenue aura été d’une importance déterminante pour le consentement de l’autre partie.

Si l’on s’en tient aux seules opérations d’acquisition d’entreprises, quelles conséquences pratiques tirer de cette disposition qui étend le champ d’application de l’obligation d’information ? En effet, le texte expose, à première vue, davantage le débiteur de l’obligation, c’est-à-dire généralement, le cédant, qu’il soit ou non dirigeant de la société cédée, à la mise en jeu de sa responsabilité pour manquement à son devoir d’information.

En termes de rédaction et dès lors que ce nouvel article interdit expressément toute limitation ou exclusion du devoir d’information, il est probable que les stipulations qui se limiteraient à déclarer que les parties se reconnaissent suffisamment informées, s’interdisant en conséquence d’agir en justice pour contester avoir reçu l’information requise, seraient considérées comme insuffisantes, voire invalidées."