samedi 22 août 2020

Droit des obligations 2021

mercredi 8 mai 2019

De l’usage des nouveaux textes dans le contentieux fondé sur l’ancien droit des obligations

Un article du blog Dalloz consacré à la  Réforme du droit des obligations.

 Extrait : 

"L’application dans le temps du nouveau droit des obligations a suscité une abondante littérature, dès la publication de l’ordonnance du 10 février 2016. Il est vrai que, même s’il reprenait des solutions classiques en droit français, son article 9 recelait diverses questions délicates (v. sur ce point, G. Chantepie, M. Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2e éd., Dalloz, 2018, n° 45 s.). Sans surprise, la difficulté principale réside actuellement dans l’applicabilité des textes issus de l’ordonnance dans des contentieux relatifs à des contrats conclus avant son entrée en vigueur, soumis en principe aux anciens textes. Or par étourderie, méconnaissance ou choix raisonné, certains plaideurs invoquent les textes issus de l’ordonnance dans ce type de contentieux, s’exposant ainsi à un rejet de leur demande.

Dans certaines hypothèses, le texte visé opérait un changement substantiel de l’état du droit. On ne sera pas étonné que certains plaideurs tentent par exemple d’obtenir, sur le fondement du droit commun, la suppression de clauses dont ils estiment qu’elles créeraient un déséquilibre significatif. Mais faute d’être applicable à des contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l’article 1171 du code civil ne peut servir de fondement textuel à une telle action. Ainsi, il a été jugé que « le nouvel article 1171 du Code Civil, relatif aux clauses abusives dans les contrats d’adhésion, n’est pas applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016. Il n’est dès lors pas applicable au présent litige afférent à un contrat du 21 décembre 2012. » (CA Metz, 1er févr. 2018, n° 16/038711).  " 



samedi 8 septembre 2018

Révision pour imprévision : les contrats concernés

Un article de LEXplicite


 Extrait : 

"L’introduction de la révision pour imprévision a incontestablement été une mesure-phare de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016. Le nouvel art. 1195 du Code civil permet de solliciter du juge la résiliation ou la modification du contrat dont l’exécution est devenue « excessivement onéreuse » à cause d’un « changement de circonstances imprévisible ».


A ainsi été introduite en droit français une atteinte au principe de l’intangibilité du contrat tel que les parties l’ont initialement voulu et conclu. En attendant de connaître les premières applications judiciaires de cette institution et de savoir si nos tribunaux seront audacieux ou non dans son maniement, il est intéressant de s’interroger sur son champ d’application. " 





samedi 28 juillet 2018

Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification

Un article des Affiches Parisiennes.

Extrait :

" Des modifications s'imposaient parce que certains textes avaient été pris sans mesurer leur impact en droit des sociétés, notamment sur la capacité et la représentation », explique Denis Mazeaud.

L'ordonnance a aussi instauré « beaucoup d'efficacité économique » et « un peu de justice contractuelle », essayant tant bien que mal d'équilibrer ces deux impératifs. Mais si ce texte était déjà d'inspiration libérale, « la loi de ratification l'est plus encore ». « Les rares textes qui instauraient un peu de justice contractuelle ont été rabotés à mon sens », estime le professeur.

L'ordonnance, comme la loi de ratification, contiennent en dispositions liminaires trois principes généraux que sont la liberté, la sécurité et, de manière innovante, la bonne foi. « Le devoir de bonne foi a beau avoir monté dans la hiérarchie, ce n'est pas le plus impératif et une modification du texte en est le révélateur », poursuit Denis Mazeaud, expliquant que l'ordonnance souffrait d'une malfaçon s'agissant du silence du cocontractant sur la valeur de la contreprestation. "


 A lire ici : Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification

dimanche 17 juin 2018

Promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats

Un article de : Staub et associés



Extrait : "La loi de ratification apporte une clarification heureuse quant à l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016. Ainsi, l’ordonnance précisait que sauf exception, ses dispositions entraient en vigueur le 1er octobre 2016 et que les contrats conclus antérieurement à cette date restaient soumis à la loi ancienne. Cependant, restait en suspens la question de savoir si les dispositions d’ordre public issues de l’ordonnance s’appliquaient aux contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016.

La loi règle la question en précisant que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent en principe entièrement soumis à la loi ancienne, « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ». Il n’est pas exclu cependant que dans certains cas, le juge interprète le droit ancien à la lumière du droit nouveau.

S’agissant des modifications apportées par la loi dans le Code civil, l’article 16 I dispose que « la présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018 ». Cependant il convient de distinguer les modifications qui n’ont qu’un caractère interprétatif, de celles qui seront applicables aux contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016.

Par conséquent, il faudra distinguer selon que le contrat a été conclu avant le 1er octobre 2016, auquel cas il sera soumis à la loi ancienne. Lorsque le contrat est postérieur au 1er octobre 2016, il faudra déterminer si la clause ou la disposition litigieuse a été modifiée par la loi de ratification, et si tel est le cas, si elle a fait l’objet d’une seule « interprétation ». Seuls les contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2018 se verront appliquer les nouvelles dispositions apportées par la loi de ratification et modifiant de manière substantielle le texte initial. "

 A lire ici : Promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats.