dimanche 17 juin 2018

Promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats

Un article de : Staub et associés



Extrait : "La loi de ratification apporte une clarification heureuse quant à l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016. Ainsi, l’ordonnance précisait que sauf exception, ses dispositions entraient en vigueur le 1er octobre 2016 et que les contrats conclus antérieurement à cette date restaient soumis à la loi ancienne. Cependant, restait en suspens la question de savoir si les dispositions d’ordre public issues de l’ordonnance s’appliquaient aux contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016.

La loi règle la question en précisant que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent en principe entièrement soumis à la loi ancienne, « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ». Il n’est pas exclu cependant que dans certains cas, le juge interprète le droit ancien à la lumière du droit nouveau.

S’agissant des modifications apportées par la loi dans le Code civil, l’article 16 I dispose que « la présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018 ». Cependant il convient de distinguer les modifications qui n’ont qu’un caractère interprétatif, de celles qui seront applicables aux contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016.

Par conséquent, il faudra distinguer selon que le contrat a été conclu avant le 1er octobre 2016, auquel cas il sera soumis à la loi ancienne. Lorsque le contrat est postérieur au 1er octobre 2016, il faudra déterminer si la clause ou la disposition litigieuse a été modifiée par la loi de ratification, et si tel est le cas, si elle a fait l’objet d’une seule « interprétation ». Seuls les contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2018 se verront appliquer les nouvelles dispositions apportées par la loi de ratification et modifiant de manière substantielle le texte initial. "

 A lire ici : Promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats.

samedi 9 juin 2018

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

Un article de Caroline Audenaert

 Extrait : " La loi n°2018-287 du 11 avril 2018 de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a finalement été publiée au Journal officiel le 21 avril 2018, marquant la fin d'un long processus amorcé en 2015. Toutefois, le législateur ne s'est pas contenté de ratifier purement et simplement l'Ordonnance. Si dans l'ensemble, l'esprit du texte initial demeure, une vingtaine d'articles du code civil ont été modifiés. En votre qualité d'employeur, les nouveautés résultant de la réforme du droit des contrats sont susceptibles d'influencer vos relations avec vos partenaires, associés ou mêmes clients.  Voici ce qu'il faut retenir suite à l'entrée en vigueur de la loi de ratification." 

La correction du sujet CRFPA 2017 en droit des obligations par le Professeur Louis Thibierge (vidéo)

mercredi 25 avril 2018

Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations

Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations.  Philippe Dupichot, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne commente la ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats.

A lire ici : Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations.

samedi 31 mars 2018

Promesse de porte-fort : rappel de la sanction en cas d’inexécution

Un article de Dalloz-étudiant.

 Extrait : 

" Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, le nouvel article 1204 du Code civil prévoit expressément en son alinéa 2 qu’ « en cas d’inexécution du fait promis, le promettant peut être condamné à des dommages-intérêts ». Bien que cette nouvelle formulation ne précise pas que la sanction est exclusive de toute autre, elle se déduit, selon la doctrine, de la nature même de la promesse (V. commentaire ss. C. civ., art. 1204. Dalloz)." 


Retour au portail DALLOZ Etudiant

L’ordre public dans la réforme du droit des contrats

Un article  du Professeur Mercadal.

Extrait : 

"Le rapport au Président de la République sur l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, indique que « le caractère supplétif [des dispositions de l’ordonnance] s'infère directement de l’article 6 du Code civil et des nouveaux articles 1102 et 1103, sauf mention contraire explicite de la nature impérative du texte concerné ». On pourrait en déduire que le caractère d’ordre public ne peut désormais résulter que d’une mention explicite du Code civil. Mais cette position est en fait excessive car le rapport ne reflète que l’opinion de ses auteurs qui, comme toute opinion, ne lie pas le juge. " 

 A lire ici :