samedi 25 février 2017

"L'évolution du droit des obligations" entraîne un revirement de jurisprudence

La Cour de Cassation juge expressément que "l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire", et opère en conséquence un revirement de jurisprudence.

Voyez la décision rendue, la note explicative et le rapport ici : Le locataire ne peut invoquer la nullité du mandat de l'agent immobilier.

samedi 4 février 2017

LE CADRE LÉGAL DE LA NÉGOCIATION CONTRACTUELLE DEPUIS LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2016

LE CADRE LÉGAL DE LA NÉGOCIATION CONTRACTUELLE DEPUIS LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2016.

Un article sur la question des négociations dans le nouveau droit des contrats.

A lire ici : 


Extrait :

"La réforme du droit des contrats n’a pas changé la règle cardinale de la négociation qui reste dominée par le principe de liberté, qui est affirmé par le nouvel article 1112 du Code civil. Chaque aspirant-contractant peut donc engager des discussions avec un partenaire et les rompre librement s’il estime qu’il n’a finalement pas intérêt à s’engager plus avant.

Toutefois, selon l’article 1112, le principe de liberté trouve ses limites dans « l’exigence de la bonne foi » qui impose à chaque partie d’adopter un comportement loyal vis-à-vis de son partenaire pendant les discussions.

En pratique, la mauvaise foi d’un partenaire se manifeste généralement au moment où il rompt les négociations, ce qui génère un contentieux sur la question de la rupture des négociations.

Cette rupture étant en principe libre, la principale difficulté pour la victime d’une rupture abusive sera sans conteste d’apporter la preuve de la mauvaise foi de son ancien partenaire."