samedi 24 décembre 2016

Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !

Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !


A lire ici : Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !

Extrait :

"Le nouveau droit français des ­contrats est entré en vigueur. Une réforme attendue par certains, redoutée par d'autres... mais applicable à tous. Qu'en retenir ? Son aspect historique, d'abord : le droit des contrats était jusqu'ici principalement régi par le Code civil de 1804 (!), et il aura fallu plusieurs tentatives et de grands efforts pour imaginer et adopter les nouvelles règles.

Son côté novateur, ensuite : des mécanismes nouveaux font leur apparition dans notre «droit positif». Certains de ces concepts étaient connus de la jurisprudence et ne sont qu'une consécration de celle-ci, mais d'autres (révision du contrat par le juge, exception d'inexécution «par anticipation», par exemple) sont totalement inédits. Son caractère perfectible et anxiogène, enfin : les nouveaux ­concepts sont souvent imprécis, mal (ou pas) définis et leurs effets inconnus des praticiens."

Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !

samedi 17 décembre 2016

La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016

La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016



Extrait :

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en améliorant ainsi sa lisibilité et prévisibilité.

Le droit français des contrats a été réformé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Cette réforme a été nécessaire pour mettre à jour le droit des contrats. En effet, le droit des obligations était devenu inintelligible, inaccessible et inadapté aux principaux problèmes contemporains. Par exemple, aujourd’hui les objectifs contractuels se concentrent autour des "grands contrats", les contrats d’affaires qui sont des contrats de durée, des contrats de contrepartie et d’intérêts variable dans le temps, lesquels étaient ignorés par le Code civil.

jeudi 8 décembre 2016

L’impact de la réforme du droit des contrats sur les contrats de crédit

L’impact de la réforme du droit des contrats sur les contrats de crédit


Extrait :

"Ainsi qu’il a d’ores et déjà pu être largement souligné, les pourparlers font une entrée très remarquée dans le Code Civil. Le nouvel article 1112 prévoit un principe de liberté dans l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers, sous réserve de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, et principalement en cas de rupture abusive des pourparlers, la responsabilité extracontractuelle des participants pourra être engagée.

En pratique, il conviendra donc de s’assurer que les lettres d’intention, term sheets et autres documents précontractuels émis par les prêteurs contenant une offre préalable de financement devant encore faire l’objet d‘autorisation interne (notamment des comités de crédit) fassent bien état du caractère non engageant (à ce stade des discussions) pour ledit prêteur. Si tel est souvent le cas en pratique, il faut aussi se demander si dans lesdits documents les établissements bancaires n’auraient pas intérêt à insérer une clause excluant expressément que leur responsabilité puisse être engagée dans certains cas limitativement énumérés."

Le juge et le contrat : bref aperçu des incidences de la réforme du droit des obligations

Le juge et le contrat : bref aperçu des incidences de la réforme du droit des obligations


Un article à lire ici : Le juge et le contrat : bref aperçu des incidences de la réforme du droit des obligations.


Extrait :

"La réforme introduit des dispositions nouvelles qui, pour la première fois, devraient permettre au juge de modifier de façon substantielle le contenu même du contrat tel qu’il a été convenu entre les parties. On pense bien sûr au nouvel article 1195 qui introduit dans le Code civil la théorie de l’imprévision, bien connue en droit administratif. Ainsi, en cas de « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat [qui] rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque », et faute d’accord des parties « dans un délai raisonnable » pour renégocier le contrat ou y mettre fin, « le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ». Il s’agit là incontestablement d’un bouleversement. Même si les cas d’application de ce texte devraient rester limités, le contenu du contrat peut échapper à la volonté des parties et être soumis à l’immixtion du juge, désormais autorisé à modifier l’accord des parties et non pas seulement à veiller à son exécution ou à l’anéantir s’il est vicié ou inexécuté."

dimanche 4 décembre 2016

Que reste-t-il des clauses aménageant la responsabilité des constructeurs après la réforme des contrats ?

Que reste-t-il des clauses aménageant la responsabilité des constructeurs après la réforme des contrats ?



"En matière de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, des clauses limitatives de responsabilité peuvent être insérées dans les contrats par la volonté des parties. Trouvant leur légitimité dans la recherche d’une juste répartition des risques entre les acteurs à une opération donnée, ces clauses ont pour objet de plafonner le montant de l’indemnisation due en cas de mise en jeu de la responsabilité d’une des parties au contrat. Dans la pratique, ces clauses se retrouvent fréquemment dans les conventions d’architectes et de bureaux de contrôle."


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