vendredi 28 octobre 2016

L'impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux

L'impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux

Un article à lire ici :


Extrait :

Notre droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, vient de connaitre l’une de ses plus importantes réformes avec l’introduction de l’ordonnance du 10 février 2016.

Même si le droit spécial l’emporte sur le droit général, ces nouvelles règles globalement entrées en vigueur le 1er octobre 2016, impactent le régime des baux commerciaux, déjà réformé récemment par la loi dite Pinel du 18 juin 2014.

La loi nouvelle s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016. En principe, elle ne s’applique pas aux baux en cours, ni aux baux tacitement prolongés après le 1er octobre, ni aux baux renouvelés à l’issue d’une procédure judiciaire en fixation du loyer postérieure au 1er octobre mais dont la date d’effet est antérieure. En principe cependant, car la question se pose d’ores et déjà de l’applications de certaines dispositions considérées d’ordre public, aux contrats en cours.

Certaines dispositions de la reforme relatives aux actions dites interrogatoires relatives aux pactes de préférence (article 1123), à la représentation (article 1158) et au régime de la nullité (article 1183) sont en outre expressément applicables aux contrats en cours compte tenu des dispositions spécifiques de l’ordonnance.

Les innovations concernent plus spécifiquement la négociation et la formation du bail (I), sa validité (II), son exécution (III) et son inexécution (IV).

vendredi 14 octobre 2016

samedi 8 octobre 2016

3 € pour ce petit ouvrage sur la réforme du droit des contrats

Présentation de l'éditeur : "Longtemps espérée, un temps enterrée, la réforme du droit des obligations va voir le jour. L événement est historique : si le droit des personnes et de la famille a connu, tout au long du XXe siècle, de nombreuses et profondes réformes législatives, le Titres III du Livre III du Code civil était quant à lui demeuré, pour l essentiel, dans son jus de 1804. Cet ouvrage se proposera d exposer les grands lignes de cette réforme, en rappelant sa genèse (Partie I), en présentant son contenu (Partie II) et en envisageant brièvement ses suites éventuelles (Partie III)."

Pour l'acheter cliquez sur l'image :


dimanche 2 octobre 2016

Réforme des contrats : tout pour bien négocier le virage du 1er octobre

Réforme des contrats : tout pour bien négocier le virage du 1er octobre 2016.



Extrait :

Vigilance accrue dans la négociation des contrats, précaution contractuelle et rédaction soignée des contrats, adaptation des règles non impératives, veille renforcée sur l’évolution jurisprudentielle, telle est la feuille de route tracée par les avocats du cabinet Lefèvre Pelletier et associés (LPA). Organisé le 15 septembre par le cabinet et à quinze jours de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, un Campus a donné l’occasion de mesurer les impacts de l’ordonnance du 10 février 2016 sur les activités du secteur immobilier et de la construction. En introduction à la matinée de travail, le professeur Philippe Delebecque a qualifié le texte d’« étape majeure dans l’évolution du droit commun des contrats ». C’est que l’ordonnance vient influer sur 353 articles du Code civil alors que, depuis 1804, les dispositions relatives aux obligations n’avaient quasiment pas bougé.

LES CONSÉCRATIONS ET CHANGEMENTS OPÉRÉS PAR LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS


Extrait :

"La structure adoptée dans les lignes qui suivent n’est autre que celle encadrant les dispositions nouvelles : d’abord les règles liminaires, puis la formation du contrat et, enfin, son exécution.

On distinguera au sein de chaque partie les consécrations des changements, sans s’arrêter sur les dispositions simplement reprises (même si reformulées).
Par consécration, on entend les intégrations légales de dispositifs issus de la jurisprudence.
Enfin les changements les plus significatifs figurent en encadré/tramé.
En voici la liste (avec en gras les plus spectaculaires) :

  • La disparition formelle de la cause.
  • La sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion.
  • La violence par abus d’un état de dépendance.
  • Les demandes faites sous forme interrogatoire.
  • Le maintien du contrat comme sanction de sa mauvaise formation.
  • L’intégration de la théorie de l’imprévision.
  • L’exception pour inexécution à venir.
  • La paralysie de l’exécution forcée en cas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
  • La faculté de remplacement sans autorisation du juge.
  • La modification de la hiérarchie des différents mécanismes de résolution pour inexécution."