lundi 1 août 2016

L'exercice d'une voie de droit et la violence



La menace d'exercer une voie de droit constitue-t-elle une violence ?

Dans le cadre de la réforme du droit des contrats, l'article 1141 du Code civil dispose désormais :

La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Cet article fait suite à l'article 1140 du Code civil qui définit la violence :


Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Ainsi, le simple fait de menacer d'exercer une voie de droit, c'est-à-dire d'agir en justice, de porter plainte, ne constitue pas par nature une violence. Le texte réserve cependant le cas du détournement du but de la voie de droit, ou l'exercice ou l'invocation de la voie de droit « pour obtenir un avantage manifestement excessif ».

Vous trouverez ici un exemple de cette situation : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1984, 82-15.753