samedi 7 mai 2016

Petit Guide de la réforme du droit des contrats

Petit Guide de la réforme du droit des contrats




Un article de Luc Grynbaum Professeur des Universités chez Université Paris Descartes


 Extrait : 


"Ce qui change :

- la cause et l’objet ont été remplacés par le « contenu du contrat »;

- la bonne foi devient un principe général de la négociation, de la conclusion et de l'exécution du contrat;

- les clauses créant un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion sont réputées non écrites;

- la violation de la promesse unilatérale de contrat est sanctionnée;

- la révision pour imprévision est introduite;

- la résolution extra-judiciaire (par notification) est consacrée;

- une liste des remèdes à l’inexécution a été dressée;

- la cession de dette est admise;

- la cession de créance est notifiée et non plus signifiée;

- les restitutions après anéantissement du contrat sont organisées. "