dimanche 8 mai 2016

Dossier spécial réforme du droit des contrats

A lire sur le site EFL.fr :


Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, est considérable, tous les contrats, à toutes leurs étapes, étant touchés.