mardi 12 avril 2016

Réforme du droit des contrats : vers plus d’efficacité pour les contrats IT ?

Réforme du droit des contrats : vers plus d’efficacité pour les contrats IT ?


Un article de Michel Pasott Cabinet Pasotti


 Extrait : 

"L’ordonnance du 10 février 2016 fait enfin intervenir la réforme du droit des contrats si longtemps annoncée. Non évènement ou changement radical dans la vie des affaires ? Qu’est ce qui changera en matière de contrats IT ?

 Une source de transformation dans la vie des affaires : plus d’efficacité et de justice au détriment de la sécurité juridique ?
Conformément à l’air du temps, la recherche d’efficacité, de réactivité et de vitesse irriguent l’ensemble des changements à intervenir. De sorte que les nouveautés essentielles portent sur l’inexécution du contrat et notamment sur les possibilités d’action unilatérale d’une des parties. "