samedi 16 avril 2016

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : QUELS IMPACTS SUR VOS PRATIQUES PROFESSIONNELLES ?

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS : QUELS IMPACTS SUR VOS PRATIQUES PROFESSIONNELLES ?



Un article de Isabelle Lecat, Juriste.

 Extrait :


"Le Code civil ne semblant plus refléter le contenu actuel du droit des obligations tel qu’il résulte de dizaines d’années de jurisprudence, l’objectif affiché de cette réforme a été de rendre le droit des contrats plus accessible et plus lisible en consacrant au sein du Code civil certains grands principes fixés par la jurisprudence. " 



Réforme droit des contrats