samedi 23 avril 2016

Modification du droit des contrats : comment anticiper la nouvelle réglementation du 1er octobre 2016

Modification du droit des contrats : comment anticiper la nouvelle réglementation du 1er octobre 2016



Un article de Maître Stéphanie Forest 

 Extrait : 

"Cette réforme très abondamment commentée, consacre à la fois des pratiques issues de la jurisprudence, et comporte également un certain nombre d’innovations dont certaines laissent présager un contentieux abondant lié à l’insécurité juridique qui en résulte (notamment avec la généralisation de la sanction des clauses abusives - en particulier celles créant dans les contrats dits d’adhésion un déséquilibre significatif - mais également avec la faculté pour le juge de contrôler et sanctionner la bonne foi au moment de la formation du contrat, l’introduction de la notion de violence économique, ou encore la faculté pour une partie de demander au juge la révision d’un contrat en cas d’imprévision). "