mercredi 30 mars 2016

Réforme du droit des contrats : l’impact en M&A et private equity

Extrait de l'article de Armelle Maître, Svetlana Tokoucheva et Cyrille Boillot,avocats associés, Stehlin & Associés :


"Longtemps attendue, cette réforme a pour but principal de rendre le droit des contrats plus attractif en comparaison notamment avec les pays de common law. Elle comprend une codification dite « à droit constant » de la jurisprudence antérieure mais également l'introduction dans le code civil de nouveaux principes. Cinq d’entre eux doivent être relevés."