dimanche 27 mars 2016

Réforme du droit des contrats : ce qui changera avec l’ordonnance

Réforme du droit des contrats : ce qui changera avec l’ordonnance

Une première analyse faite par les Editions Législatives : Réforme du droit des contrats : ce qui changera avec l’ordonnance.

"Disparition de la cause, renforcement de la bonne foi et de la liberté contractuelle

La disparition de la cause, l’élargissement de la notion de bonne foi - de la formation à l’exécution du contrat (voir l’article 1103) - et l’affirmation de la liberté contractuelle au frontispice du code civil, sont maintenus dans l’ordonnance publiée hier.

L’abandon de la cause avait pourtant suscité débat, mais la Chancellerie aura maintenu sa position. A noter que si le mot ne figure plus dans le code civil, le concept n’est pas entièrement renié. Ainsi, est nécessaire à la validité d’un contrat que son contenu soit licite, précise l’article 1128 du code. De même, le contrat devra toujours reposer sur la nécessité d’une contrepartie (voir l’article 1169) et avoir une cause licite (article 1162)."