dimanche 27 mars 2016

Le déséquilibre significatif et la réforme du droit des obligations

Le déséquilibre significatif entre dans le Code civil : de quoi s'agit-il ? C'est le titre d'un article publié sur le site des éditions Francis Lefebvre.

Le déséquilibre significatif et la réforme du droit des obligations



Extrait :

"Parmi les principales innovations de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, l'introduction, au sein des développements relatifs au contenu du contrat, d'un texte permettant d'écarter une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties (C. civ. art. 1171 nouveau). Cette faculté ne s'appliquera qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016"