dimanche 27 mars 2016

Le Communiqué de presse du garde des Sceaux sur la réforme du droit des contrats


Communiqué de presse du garde des Sceaux sur la réforme du droit des contrats



Un extrait :

"Afin de réformer cet outil applicable aux innombrables contrats conclus chaque jour entre professionnels, entre professionnels et consommateurs, ou entre particuliers eux-mêmes (de l’acte d’achat de consommation courante, à la souscription d’un abonnement, en passant par une prestation de service par un professionnel), le gouvernement a procédé à une consultation publique du 28 février au 30 avril 2015.

Cette consultation en ligne a été particulièrement fructueuse puisqu’elle a recueilli plus de 300 contributions, associant théoriciens et praticiens, pour élaborer un outil conceptuellement solide et concrètement performant.

La réforme publiée ce jour répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises et s’articule autour de trois objectifs : simplicité, efficacité et protection.

Ce code rend le droit plus prévisible pour tous et chacun pourra dorénavant comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution.

En dotant ainsi la France de règles lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, cette ordonnance lui permettra de renforcer l’attractivité de son système juridique.

Cette nouvelle écriture du droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016."