dimanche 27 mars 2016

Droit immobilier et actions interrogatoires

Le droit immobilier sera très affecté par la réforme du droit des obligations. Un exemple à ce sujet est constitué par l'introduction des actions interrogatoires.

Un article de cette question : Actions interrogatoires et droit immobilier.

Extrait :


"La réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquera donc aux contrats conclus à partir de cette date, comporte une exception à cette entrée en vigueur, constituée par l'application immédiate à tous les contrats, y compris ceux conclus avant cette date des dispositions relatives aux actions interrogatoires.





L'article 9 de l'ordonnance prévoit en effet que ces dispositions sont applicables dès son entrée en vigueur en ce qui concerne les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 du Code civil.



Article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation."