lundi 28 mars 2016

4 articles sur la réforme du droit des contrats et le droit des sociétés

Ces articles ont été publiés sur le site du centre de recherche sur le droit des affaires :

Partie 1 : consécration du pacte de préférence et de la promesse unilatérale

Partie 2 : Droit commun et droit spécial - Capacité et représentation

Partie 3 : Les clauses limitatives de réparation

Partie 4 : Les contrats d'adhésion

Articles sur la réforme du droit des contrats