mercredi 30 mars 2016

La réforme du droit des contrats, vers un renouvellement du Code civil



Un article de LMC Partenaires,dont voici un extrait :

"Par une décision du 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la règle de droit fondé sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Ce principe vise à « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi » (Cons. Const., n° 2005-514 DC, 28 avr. 2005, cons. 14.).

C’est précisément au nom de cet objectif que, le 10 février 2016, le gouvernement a pris l’ordonnance n° 2016-131 portant « réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations »."

La suite est ici : La réforme du droit des contrats, vers un renouvellement du Code civil.
Réforme droit des contrats

Réforme du droit des contrats : une obligation de confidentialité s’impose dans les négociations



Un article à lire sur LegalPlace, extrait :

"L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit une obligation légale de confidentialité dans le cadre de toutes négociations de contrats.

Le nouvel article 1112-2 du Code civil, applicable dès le 1er octobre 2016, dispose que “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”."

La suite ici : Réforme du droit des contrats : une obligation de confidentialité s’impose dans les négociations.

Réforme du droit des contrats : l’impact en M&A et private equity

Extrait de l'article de Armelle Maître, Svetlana Tokoucheva et Cyrille Boillot,avocats associés, Stehlin & Associés :


"Longtemps attendue, cette réforme a pour but principal de rendre le droit des contrats plus attractif en comparaison notamment avec les pays de common law. Elle comprend une codification dite « à droit constant » de la jurisprudence antérieure mais également l'introduction dans le code civil de nouveaux principes. Cinq d’entre eux doivent être relevés."


mardi 29 mars 2016

LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS Quels impacts sur la rédaction de vos contrats ?


OBJECTIFS
Décrypter les impacts et enjeux de la réforme
Maîtriser les nouveaux mécanismes de rédaction des contrats
Echanger sur les pratiques et pièges à éviter au regard des nouvelles prérogatives du juge
PROGRAMME DE LA MATINÉE
Ouverture : sécurité juridique et justice contractuelle : l’équilibre de la réforme

I) Les nouveautés en matière de formation du contrat

Négociations précontractuelles (pourparlers) : décryptage des nouveautés
Les avant-contrats (pacte de préférence, promesse) : quelles sont les règles qui persistent et celles qui changent ? Quelles nouveautés concernant «  La bonne foi » ?
Identifier les nouveautés en matière de rupture des pourparlers
Quels sont les impacts rédactionnels de l’ordonnance sur les contrats ? De réels changements ?

II) Le contenu du contrat et de ses clauses

La consécration de l’obligation essentielle dans les contrats
But, violence, déterminabilité de la prestation, et détermination du prix : ou en est-on ? Quels sont les dangers ?

L’interdiction des clauses créant un déséquilibre significatif, comment ça fonctionne ?

Quid de la durée du contrat : révision pour imprévision, résolution
Sanctions (nullité, caducité) : constat, confirmation et délai d’action, quels sont les risques ?

Le régime général des obligations : tour d’horizon des opérations sur créances et des opérations sur la dette ?


PROGRAMME DE L'APRÈS-MIDI

III)    La «  nouvelle » place du juge ?

Ce qui change en matière d’interprétation des contrats
La mise en place de l’action interrogatoire, comment fonctionne ce nouveau mécanisme juridique ?
La place du juge dans la révision et la renégociation des contrats et quels pouvoirs sur la révision du prix ?

IV)    Débats




                          Wolters Kluwer, Editions pour les professionnels du droit


lundi 28 mars 2016

Le Code Napoléon est mort, vive le nouveau droit des contrats !

Un article sur la réforme à lire sur le site Les Echos : Le Code Napoléon est mort, vive le nouveau droit des contrats !

Un extrait de cet article :

"Après des années de discussions, de projets, d’avant-projets, ce texte qui poursuit un objectif légitime de sécurité juridique et de modernisation de notre corpus juridique dans un contexte où le droit est devenu un enjeu de compétitivité et d’attractivité au niveau international, n’est évidemment pas une surprise.
Bien au contraire, la codification de notre droit positif apparaissait absolument nécessaire afin d’assurer son accessibilité et sa lisibilité pour les acteurs économiques et renouer ainsi avec les caractéristiques et les atouts de la tradition civiliste française : un droit écrit et prévisible.
Il n’en demeure pas moins que cette réforme du droit des contrats aura, à n’en pas douter, un impact considérable pour les praticiens du droit – qui devront oublier, entre autres, leurs sacro-saints articles 1108, 1134, 1147 et 1184 du Code civil –, mais aussi pour l’ensemble des justiciables et, en particulier, les entreprises."

Un tableau des principales mesures issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Ce tableau des principales mesures issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui comporte une comparaison de l'état du droit antérieur peut être consulté ici : tableau des principales mesures issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Une interview sur le site du Village de la Justice sur la réforme du droit des contrats

Une interview de Jean-Marc Desaché, Philippe Dupichot et Bruno Dondero par le site le Village de la Justice, sur la réforme du droit des contrats : « LE DROIT DES CONTRATS DOIT RENOUER AVEC SA TRADITION CIVILISTE ! ».

La réforme du droit des contrats

Un extrait :

"Jean-Marc Desaché  : La réforme n’est pas plus avantageuse pour le client que pour le professionnel : elle a pour objectif de rétablir un certain équilibre entre les parties.

Mais il est vrai que la possibilité que les parties ne soient pas sur un même pied d’égalité est prise en compte dans le nouveau droit des contrats. La prohibition généralisée des clauses abusives est un parfait exemple du nouvel équilibre recherché par le législateur. La directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 transposée par la loi du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial, a posé les contours de l’actuelle définition des clauses abusives dans les contrats de consommation. Ces clauses abusives sont donc apparues dans un premier temps en droit de la consommation puis dans la relation entre professionnels. Aujourd’hui, on les généralise, ce qui est regrettable."

Réforme du droit des contrats : quels changements ?

Réforme du droit des contrats : quels changements ? un article de Stéphanie Abellard.

Réforme du droit des contrats

4 articles sur la réforme du droit des contrats et le droit des sociétés

Ces articles ont été publiés sur le site du centre de recherche sur le droit des affaires :

Partie 1 : consécration du pacte de préférence et de la promesse unilatérale

Partie 2 : Droit commun et droit spécial - Capacité et représentation

Partie 3 : Les clauses limitatives de réparation

Partie 4 : Les contrats d'adhésion

Articles sur la réforme du droit des contrats

dimanche 27 mars 2016

Un article sur l'imprévision après la réforme



Extrait :

"La volonté de contrer le refus historique des juges de la prise en compte de l'imprévision...

Suivant la jurisprudence consacrée dite du « canal de Craponne » de 1876 (Cass. civ., 6 mars 1876, Commune de Pélisanne c./Marquis de Gallifet), le juge considère actuellement qu’il ne peut pas intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat pour corriger un déséquilibre provoqué par des circonstances imprévisibles, excluant dès lors la prise en compte de l’imprévision économique. Erigeant l’article 1134 du code civil au rang de principe supérieur, la Cour de cassation a estimé qu’« attendu que la règle qu'il consacre est générale, absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives de même qu'à ceux de toute autre nature ; que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitables que puissent apparaître leurs décisions, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants »."

Réforme du droit des contrats : ce qui changera avec l’ordonnance

Réforme du droit des contrats : ce qui changera avec l’ordonnance

Une première analyse faite par les Editions Législatives : Réforme du droit des contrats : ce qui changera avec l’ordonnance.

"Disparition de la cause, renforcement de la bonne foi et de la liberté contractuelle

La disparition de la cause, l’élargissement de la notion de bonne foi - de la formation à l’exécution du contrat (voir l’article 1103) - et l’affirmation de la liberté contractuelle au frontispice du code civil, sont maintenus dans l’ordonnance publiée hier.

L’abandon de la cause avait pourtant suscité débat, mais la Chancellerie aura maintenu sa position. A noter que si le mot ne figure plus dans le code civil, le concept n’est pas entièrement renié. Ainsi, est nécessaire à la validité d’un contrat que son contenu soit licite, précise l’article 1128 du code. De même, le contrat devra toujours reposer sur la nécessité d’une contrepartie (voir l’article 1169) et avoir une cause licite (article 1162)."

Le Communiqué de presse du garde des Sceaux sur la réforme du droit des contrats


Communiqué de presse du garde des Sceaux sur la réforme du droit des contrats



Un extrait :

"Afin de réformer cet outil applicable aux innombrables contrats conclus chaque jour entre professionnels, entre professionnels et consommateurs, ou entre particuliers eux-mêmes (de l’acte d’achat de consommation courante, à la souscription d’un abonnement, en passant par une prestation de service par un professionnel), le gouvernement a procédé à une consultation publique du 28 février au 30 avril 2015.

Cette consultation en ligne a été particulièrement fructueuse puisqu’elle a recueilli plus de 300 contributions, associant théoriciens et praticiens, pour élaborer un outil conceptuellement solide et concrètement performant.

La réforme publiée ce jour répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises et s’articule autour de trois objectifs : simplicité, efficacité et protection.

Ce code rend le droit plus prévisible pour tous et chacun pourra dorénavant comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution.

En dotant ainsi la France de règles lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, cette ordonnance lui permettra de renforcer l’attractivité de son système juridique.

Cette nouvelle écriture du droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016."

Réforme du droit des contrats : les sanctions de l'inexécution

Réforme du droit des contrats : les sanctions de l'inexécution, c'est un article publié par le site des Editions Francis Lefebvre.

Réforme du droit des contrats : les sanctions de l'inexécution
Extrait :

" Les règles en matière d’inexécution contractuelles figurant dans l'actuel Code civil sont éparses et incomplètes : exécution en nature traitée avec les obligations de faire et de ne pas faire, et les obligations de donner ; textes muets sur l’exception d’inexécution ; la résolution évoquée à l’occasion des obligations conditionnelles. Partant de ce constat, les auteurs de l'ordonnance du 10 février 2016 les ont regroupées dans une section unique, dont les dispositions s'appliqueront aux contrats conclus après le 1er octobre 2016."

Un article sur la réforme du droit des contrats

C'est un article du Professeur Dondero qui est sur le site des Affiches Parisiennes : La réforme du droit des contrats.


Le déséquilibre significatif et la réforme du droit des obligations

Le déséquilibre significatif entre dans le Code civil : de quoi s'agit-il ? C'est le titre d'un article publié sur le site des éditions Francis Lefebvre.

Le déséquilibre significatif et la réforme du droit des obligations



Extrait :

"Parmi les principales innovations de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, l'introduction, au sein des développements relatifs au contenu du contrat, d'un texte permettant d'écarter une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties (C. civ. art. 1171 nouveau). Cette faculté ne s'appliquera qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016"

Droit immobilier et actions interrogatoires

Le droit immobilier sera très affecté par la réforme du droit des obligations. Un exemple à ce sujet est constitué par l'introduction des actions interrogatoires.

Un article de cette question : Actions interrogatoires et droit immobilier.

Extrait :


"La réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquera donc aux contrats conclus à partir de cette date, comporte une exception à cette entrée en vigueur, constituée par l'application immédiate à tous les contrats, y compris ceux conclus avant cette date des dispositions relatives aux actions interrogatoires.





L'article 9 de l'ordonnance prévoit en effet que ces dispositions sont applicables dès son entrée en vigueur en ce qui concerne les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 du Code civil.



Article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation."



Les actions interrogatoires de la réforme des obligations

Les actions interrogatoires de la réforme des obligations. Un article à lire ici : les actions interrogatoires de la réforme des obligations.


Le MOOC consacré à la réforme du droits des obligations

Le MOOC animé par le Professeur Bruno DONDERO aborde le cadre général de la réforme, puis la formation du contrat, son exécution, et la fin de la relation contractuelle.

Les inscriptions sont possibles jusqu'au 10 avril et les cours ont commencé le 10 mars.

Plan du cours :

Semaine 1 : le cadre général de la réforme

Les objectifs de la réforme - ses lignes directrices – la méthode employée – l’entrée en vigueur des nouveaux textes et leur impact sur les contrats existants.

Semaine 2 : la formation du contrat

L’encadrement du processus de formation - Incidences pratiques – Focus sur les contrats préparatoires – Les autres nouveautés, de l’obligation générale d’information à la suppression de la cause.

Semaine 3 : l’exécution du contrat

Le renforcement de l’exécution en nature du contrat - L’admission de la théorie de l’imprévision – Les remèdes à l’inexécution.

Semaine 4 : la fin du contrat et les autres questions

La formalisation de règles sur la durée des contrats – les différentes formes de résolution – la nullité et la caducité du contrat.

Pour s’inscrire c'est ici : MOOC Droit des Contrats.

Voici la vidéo de présentation de ce mooc Droit des Contrats


FUN-MOOC "Droit des contrats" par fr-universite-numerique

Mise en forme du rapport par L'Observatoire SMACL

L'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriales relève que le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations et l'a mis en forme sur son site, ce qui constitue une aide utile à la bonne compréhension de l'ordonnance.



Réforme droit des obligations

samedi 26 mars 2016

Le blog Dalloz dédié à la réforme du droit des obligations

Le blog Dalloz dédié à la réforme du droit des obligations est ici : Le blog Dalloz dédié à la réforme du droit des obligations.


Dalloz droit des contrats
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Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 peut être lu ici : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016.

Le texte de l'ordonnance du 10 février 2016

Le texte de l'ordonnance du 10 février 2016


Il peut être consulté ici : Ordonnance du 10 février 2016.

Texte du communiqué du Conseil des Ministres :

"Le garde des sceaux, ministre de la justice a  présenté une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.

L’objectif est de rénover sans bouleverser pour que le droit soit plus adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises.

Issus du Code Napoléon, les textes relatifs au droit des obligations sont pour l'essentiel demeurés inchangés depuis deux siècles. Ils n’étaient plus adaptés à la société et devaient être réformés.

Pour ce faire, le ministère de la justice a, sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 16 février 2015, élaboré un avant-projet d’ordonnance, qui a ensuite été soumis à une consultation publique sur internet du 28 février au 30 avril 2015, qui s’est révélée particulièrement efficace. Fruit d’une dynamique constructive associant théoriciens et praticiens du droit et des affaires pour élaborer un outil conceptuellement solide et concrètement performant, l’ordonnance constitue ainsi un texte cohérent à même de répondre aux attentes de l’ensemble des parties intéressées, en leur offrant un droit sûr, efficace, en même temps que protecteur.

Poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la règle de droit, le texte consacre et codifie de nombreuses solutions jurisprudentielles, rendant le droit plus prévisible pour tous. Chacun pourra désormais, à la lecture du code, comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution.

1/ Des dispositions à destination des acteurs économiques.

L’objectif est de doter les acteurs du monde économique d’un ensemble de règles destinées à faciliter leurs échanges en les rendant plus sûrs. A cet effet, la réforme comporte plusieurs dispositions permettant de réduire les incertitudes qui peuvent survenir dans la vie d’un contrat. L’ordonnance instaure, par exemple, des actions dites interrogatoires. Concrètement, lorsqu’un contractant craint que son contrat ne soit pas valable, il pourra interpeller son partenaire sur cette difficulté afin que ne plane pas, indéfiniment, une menace d’annulation du contrat.

Divers mécanismes juridiques issus de la pratique, mais absents du code civil, sont consacrés, en leur donnant un régime précis et cohérent. Une entreprise pourra par exemple acquérir des contrats pour développer son activité. Elle pourra également céder des dettes pour gérer son patrimoine de façon performante. Et les formalités actuellement exigées en cas de cession de créances sont allégées, pour permettre leur circulation rapide, et obtenir des financements.

Ce souci d’efficacité et de rapidité a aussi conduit à donner aux cocontractants de nouvelles prérogatives, leur permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux. Ainsi, en cas d’inexécution grave, une partie pourra mettre fin au contrat sans nécessairement passer par une décision judiciaire, par une simple notification au créancier. A l’inverse, le cocontractant pourra opposer une simple réduction du prix pour : ne pas anéantir le contrat qui a dans l’ensemble été bien exécuté : par exemple, un particulier qui fait installer une nouvelle cuisine dans son appartement pourra se contenter d’un plan de travail de moindre qualité installé par erreur, en refusant de payer la totalité du prix initialement convenu plutôt que d’exiger une réinstallation complète.

Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie fiable, en particulier lorsqu’elle est réalisée sur support électronique, a la même force probante que l’original. L’archivage électronique, enjeu majeur pour nos entreprises, s’en trouvera grandement facilité : concrètement, une entreprise faisant le pari de la numérisation ne pourra se voir demander de produire, en cas de litiges, la version papier d’un document que si elle subsiste. Le texte présenté aujourd’hui inscrit ainsi pleinement le droit français dans l’ère numérique.

2/ Des dispositions à destination des particuliers.

Adaptée aux évolutions de l’économie de marché et de la technologie, l’ordonnance n’entend pas renoncer aux valeurs humanistes du droit français et énonce des règles équilibrées, à la fois efficaces et protectrices, toujours dans un cadre clair et précis, permettant des anticipations rationnelles des acteurs économiques.

La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation. Ainsi notamment une personne devra communiquer une information dont elle dispose mais que son partenaire ne peut pas connaître, si elle est essentielle pour qu’il prenne sa décision de contracter ou non (par exemple, dans le cadre de la vente d’un appartement avec vue sur la mer, la construction à venir d’un immeuble bouchant cette dernière). 

La réforme protège la partie faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie : par exemple, la cession des droits d’auteur d’un salarié à une entreprise qui n’aurait été obtenue que dans la crainte d’une compression de personnel sera nulle. Dans le même objectif de protection, un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit dans le Code civil. Ainsi, une petite entreprise qui ne peut qu’accepter les conditions générales de son partenaire pourra faire écarter les clauses qui créent un déséquilibre manifestement excessif de leurs droits et obligations.

La réforme préserve la relation contractuelle, dans l’intérêt mutuel des parties, en ouvrant, dans les contrats de droit privé, une possibilité raisonnée d’adapter, prioritairement par la négociation, si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties. Par exemple, si en raison d’une crise internationale majeure et imprévisible qui influe sur le cours d’une matière première, une société n’est plus en mesure de fournir le même produit au prix convenu dans son contrat, sauf à vendre à perte, la loi incitera à la renégociation, tout en permettant, en cas d’échec de celle-ci, à chacune des parties de saisir le juge pour rééquilibrer le contrat ou y mettre fin, si elles n’ont pas prévu le contraire.

En dotant ainsi la France de règles lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, cette ordonnance, répondant à une forte attente en-dehors de ses frontières, lui permettra de renforcer l’attractivité de son système juridique. Elle garantira aux investisseurs un cadre juridique clair, efficace et adapté aux enjeux d’une économie mondialisée et en perpétuelle évolution.

Cette réforme n’est toutefois qu’une première étape. Afin de parachever le chantier de modernisation du droit des obligations, le Gouvernement, comme l’a annoncé le Président de la République le 5 février dernier, s’attèlera prochainement à réformer le droit de la responsabilité civile, qui repose aujourd’hui essentiellement sur cinq articles inchangés depuis 1804. L’indispensable prévisibilité de ces règles, dont chacun s’accorde à dire qu’elles doivent être réécrites, les fortes attentes relatives à la rénovation du droit du dommage corporel, ainsi que le large consensus sur la nécessité de réformer cette matière, ne sauraient cependant occulter la sensibilité des enjeux économiques et sociaux en présence. C’est la raison pour laquelle la Chancellerie soumettra l’avant-projet de réforme qu’elle a élaboré parallèlement aux travaux ayant abouti au texte présenté aujourd’hui à consultation publique dans les semaines qui viennent afin de permettre au Gouvernement de présenter, dans les meilleurs délais, un projet de loi."



Ordonnance du 10 février 2016 et journal officiel
Le texte de l'ordonnance du 10 févier 2016 est publié au Journal Officiel