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samedi 1 octobre 2016

Les livres sur la réforme du droit des contrats et des obligations

Ces livres sont parus en nombre ces dernières semaines, vous pouvez les trouver ici : les livres sur la réforme du droit des contrats et des obligations.



Les livres sur la réforme du droit des contrats et des obligations

samedi 24 septembre 2016

Le nouveau droit des contrats entre en vigueur. Quel sera l’impact de cette réforme sur le droit de la construction ?

Le nouveau droit des contrats entre en vigueur. Quel sera l’impact de cette réforme sur le droit de la construction ?

Un article à lire ici : Le nouveau droit des contrats entre en vigueur. Quel sera l’impact de cette réforme sur le droit de la construction ?

Extrait :

Quels contrats seront soumis à cette réforme ?

Ce nouveau droit des contrats s’appliquera aux contrats conclus à compter de cette date (le 1er octobre 2016). Les contrats conclus antérieurement demeureront soumis à la loi ancienne.

S’agit-il d’une révolution ?

Dans leur grande majorité, les nouvelles dispositions ne sont pas si nouvelles. Beaucoup consacrent en effet des solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation depuis de nombreuses années. Celles-ci sont désormais codifiées, ce qui en facilitera l’application et évitera – peut-être pas totalement mais davantage en tous cas – de longs débats devant les juridictions.

Quant aux véritables nouveautés, aucune n’est réellement révolutionnaire, mais certaines risquent de susciter des interrogations et difficultés d’interprétation au regard de certaines dispositions de droit spécial existantes … même si une très grande liberté est laissée aux parties pour y déroger dans certaines matières.

Un exemple de nouvelle disposition qui aura des effets sur la pratique du droit de la construction

Le nouvel article 1221 du Code civil confère au débiteur d’une obligation de faire la possibilité d’échapper à son exécution forcée en nature notamment « s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ». Le nouveau droit des contrats consacre ainsi l’impossibilité économique d’exécuter un contrat quelle qu’en soit la cause.

Conséquence pour le créancier : il est privé de la prestation attendue et on lui impose une exécution par équivalent pécuniaire.

mardi 20 septembre 2016

Théorie de l’imprévision : A quoi sert le nouvel article 1195 du Code civil ?

Un article à lire ici :




Théorie de l’imprévision : A quoi sert le nouvel article 1195 du Code civil ?


Extrait :

"En retard sur ses voisins, la France était l’un des derniers pays d’Europe à ne pas reconnaître la théorie de l’imprévision en matière civile. En effet, la multiplication des contrats de longue durée dans un environnement économique de plus en plus instable a conduit à la consécration de la révision judiciaire du contrat pour imprévision tant au travers des projets européens de droit des contrats qu’avec les avant-projets de réforme.
Cette réticence à instaurer l’imprévision était notamment liée à la crainte de l’immixtion du juge judiciaire dans le contrat. Le monde des affaires redoutait cette situation, sans doute à raison, vu la complexité de certains contrats et le manque de temps et de ressources de plus en plus criant des magistrats professionnels ou consulaires français. Le quantum de la révision échappant de plus au contrôle opéré par la Cour de cassation, la légalisation de l’imprévision pouvait soulever des craintes légitimes. Or, la consultation publique sur l’imprévision dans le cadre du projet de réforme a semble-t-il mis en exergue la nécessité d’une instauration de ce dispositif dans la loi."