samedi 25 février 2017

"L'évolution du droit des obligations" entraîne un revirement de jurisprudence

La Cour de Cassation juge expressément que "l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire", et opère en conséquence un revirement de jurisprudence.

Voyez la décision rendue, la note explicative et le rapport ici : Le locataire ne peut invoquer la nullité du mandat de l'agent immobilier.

samedi 4 février 2017

LE CADRE LÉGAL DE LA NÉGOCIATION CONTRACTUELLE DEPUIS LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2016

LE CADRE LÉGAL DE LA NÉGOCIATION CONTRACTUELLE DEPUIS LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2016.

Un article sur la question des négociations dans le nouveau droit des contrats.

A lire ici : 


Extrait :

"La réforme du droit des contrats n’a pas changé la règle cardinale de la négociation qui reste dominée par le principe de liberté, qui est affirmé par le nouvel article 1112 du Code civil. Chaque aspirant-contractant peut donc engager des discussions avec un partenaire et les rompre librement s’il estime qu’il n’a finalement pas intérêt à s’engager plus avant.

Toutefois, selon l’article 1112, le principe de liberté trouve ses limites dans « l’exigence de la bonne foi » qui impose à chaque partie d’adopter un comportement loyal vis-à-vis de son partenaire pendant les discussions.

En pratique, la mauvaise foi d’un partenaire se manifeste généralement au moment où il rompt les négociations, ce qui génère un contentieux sur la question de la rupture des négociations.

Cette rupture étant en principe libre, la principale difficulté pour la victime d’une rupture abusive sera sans conteste d’apporter la preuve de la mauvaise foi de son ancien partenaire."

samedi 21 janvier 2017

L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT FRANÇAIS DES CONTRATS : RÊVE OU RÉALITÉ ?

L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT FRANÇAIS DES CONTRATS : RÊVE OU RÉALITÉ ?

Un article à lire ici : L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT FRANÇAIS DES CONTRATS : RÊVE OU RÉALITÉ ?

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Extrait :

"On ne compte plus les commentaires sur cette réforme dont Madame Taubira a mesuré l’importance, à l’aune d’une tendance de fond de parvenir à une harmonisation plus large du droit des contrats en Europe : « Il faut rendre le droit des contrats plus lisible, plus intelligible, parce que c’est une condition pour lui conférer la sécurité juridique. Ensuite, le rendre plus protecteur. Et c’est probablement sur ce sujet-là que nous aurons des discussions avec le monde économique. Ce droit doit aussi être attractif. ».

Est-ce que les mesures adoptées produiront l’effet espéré ? Je ne le crois pas. En tout cas pas de sitôt.

Il est vrai que certaines dispositions sont nouvelles et intéressantes. Mais l’attractivité de notre droit se heurte à un renforcement du pouvoir du juge sur le contrat dont l’article 1103 du Code rappelle invariablement qu’il reste la loi des parties.

Et je pense par exemple à l’imprévision, dont l’application laisse perplexe [4].

Le principe est simple, en théorie : il deviendra possible (au juge), après certaines étapes préalables infructueuses, de réviser le contrat en cas de bouleversement des conditions ayant présidé à sa conclusion et rendant son exécution excessivement onéreuse."

samedi 14 janvier 2017

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET IMPACTS EN MATIÈRE DE VENTE IMMOBILIÈRE


RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET IMPACTS EN MATIÈRE DE VENTE IMMOBILIÈRE

Un article à lire ici : 


Extrait :

"L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.  

Après l’élaboration de divers projets de réformes provenant à la fois de la doctrine et des praticiens, le Gouvernement a été habilité à procéder à cette réforme, considérée comme nécessaire, par voie d’ordonnance : le droit commun des contrats, inchangé depuis le Code civil de 1804, ne reflétait plus, dans sa lettre, l’état du droit.

Il a en effet été considéré que la seule lecture du Code civil ne permettait plus de donner une vision claire et précise de l’état du droit positif qui, devenu en grande partie prétorien, avait changé depuis 1804, la jurisprudence ayant tenu compte de l’évolution des mœurs, des technologies et des pratiques.

Il s’agissait donc de simplifier le droit, de le rendre plus accessible et plus lisible, la sécurité juridique étant le premier objectif poursuivi par l’ordonnance.

La réforme a également eu comme objectif de codifier, en grande partie, la jurisprudence consacrée par la Cour de cassation durant ces dernières décennies : la jurisprudence est par essence fluctuante, et ne permet pas d’assurer la sécurité juridique que seul peut offrir un droit écrit.

Ainsi l’ordonnance propose-t-elle de clarifier, pour tous les types de contrat et notamment pour le contrat de vente, les règles applicables à tous les stades de la vie du contrat, qu’il s’agisse de la phase précontractuelle (I), de la phase de conclusion du contrat (II) ou de celle de son exécution (III)."

samedi 24 décembre 2016

Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !

Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !


A lire ici : Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !

Extrait :

"Le nouveau droit français des ­contrats est entré en vigueur. Une réforme attendue par certains, redoutée par d'autres... mais applicable à tous. Qu'en retenir ? Son aspect historique, d'abord : le droit des contrats était jusqu'ici principalement régi par le Code civil de 1804 (!), et il aura fallu plusieurs tentatives et de grands efforts pour imaginer et adopter les nouvelles règles.

Son côté novateur, ensuite : des mécanismes nouveaux font leur apparition dans notre «droit positif». Certains de ces concepts étaient connus de la jurisprudence et ne sont qu'une consécration de celle-ci, mais d'autres (révision du contrat par le juge, exception d'inexécution «par anticipation», par exemple) sont totalement inédits. Son caractère perfectible et anxiogène, enfin : les nouveaux ­concepts sont souvent imprécis, mal (ou pas) définis et leurs effets inconnus des praticiens."

Droit des contrats : le changement, c’est vraiment maintenant !