samedi 31 mars 2018

Promesse de porte-fort : rappel de la sanction en cas d’inexécution

Un article de Dalloz-étudiant.

 Extrait : 

" Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, le nouvel article 1204 du Code civil prévoit expressément en son alinéa 2 qu’ « en cas d’inexécution du fait promis, le promettant peut être condamné à des dommages-intérêts ». Bien que cette nouvelle formulation ne précise pas que la sanction est exclusive de toute autre, elle se déduit, selon la doctrine, de la nature même de la promesse (V. commentaire ss. C. civ., art. 1204. Dalloz)." 


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L’ordre public dans la réforme du droit des contrats

Un article  du Professeur Mercadal.

Extrait : 

"Le rapport au Président de la République sur l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, indique que « le caractère supplétif [des dispositions de l’ordonnance] s'infère directement de l’article 6 du Code civil et des nouveaux articles 1102 et 1103, sauf mention contraire explicite de la nature impérative du texte concerné ». On pourrait en déduire que le caractère d’ordre public ne peut désormais résulter que d’une mention explicite du Code civil. Mais cette position est en fait excessive car le rapport ne reflète que l’opinion de ses auteurs qui, comme toute opinion, ne lie pas le juge. " 

 A lire ici :

samedi 30 septembre 2017

Clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulées dans un contrat entre deux professionnels et sous-acquéreur profane

Un article à lire sur Dalloz Actu Etudiant :

Extrait :

"En droit positif, les clauses relatives à la garantie des vices cachés, stipulées au profit du vendeur, sont nulles.
Elles ne sont valables que si l’acheteur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur.
A l’égard d’un profane, a fortiori d’un consommateur, elles sont abusives et doivent donc être réputées non écrites.
L’option offerte à la Cour de cassation consistait donc soit à privilégier le contrat conclu par le défendeur à l’action, à savoir le fabricant, pour préserver ses prévisions légitimes, soit le statut du demandeur à l’action, à savoir le sous-acquéreur. Dans le premier cas, la clause était valable et opposable au sous-acquéreur, dans le second, elle était abusive et réputée non écrite."

Lien : Clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulées dans un contrat entre deux professionnels et sous-acquéreur profane


dimanche 24 septembre 2017

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS


Extrait :

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.
Les dispositions de cette ordonnance rentreront normalement en vigueur le 1er octobre 2016.
Il est à noter que si le droit des contrats est sensiblement remodelé, la réforme de la responsabilité civile contractuelle et précontractuelle fera l’objet d’un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement.
L’objet du présent « Flash Concurrence » est de présenter de manière synthétique, tel un pense-bête, les principales modifications – sans chercher à être exhaustifs – apportées à notre droit civil des contrats qui se retrouve désormais aux articles 1101 à 1231-7 du sous-titre I dénommé « LE CONTRAT » du Titre III du Livre III du Code civil.
Ce « Flash Concurrence » sera suivi de nombreux autres qui seront respectivement consacrés au déséquilibre significatif, à la détermination du prix, aux clauses de « hardship », à l’information précontractuelle, à la cessation de la relation contractuelle, etc.